Le Commissariat aux Comptes

Cette mission est totalement indépendante des cinq précédentes et ne peut en aucun cas se cumuler avec aucune d’entre elles. Elle s’adresse pour les cas les plus courants aux sociétés anonymes, aux SAS, SARL ou EURL ayant franchis certains seuils, aux associations recevant plus de 153.000 € de subventions publiques, aux écoles privées dépassant certains seuils…

Le commissaire aux comptes a une mission définie par la Loi qu’il doit appliquer. Il doit notamment veiller à la bonne application des textes légaux dans l’élaboration et la présentation de l’ensemble des documents comptables de l’entreprise. Il est totalement indépendant de la gouvernance de l’entreprise même s’il est rémunérée par celle-ci. Il doit révéler au procureur de la République tout fait délictueux dont il a connaissance au cours de sa mission.

Un commissaire aux comptes est nommé pour six exercices.

Pour plus de renseignement sur cette mission voir le site de la compagnie nationale des commissaires aux comptes : https://www.cncc.fr/